Sunday, June 11, 2017

Télécharger E-books Code civil 2017 - 116e éd.








L'édition 2017 a été tout particulièrement touchée par : La recodification du code de la consommation applicable au 1er juillet 2016. La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant : mesures sur l'assistance éducative, le placement auprès d'un tiers, l'adoption simple, les espaces de rencontre, la nationalité des enfants recueillis, la déclaration judiciaire de délaissement parental... ; La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : nationalité ; L'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; L'Ordonnance du 15 octobre 2015 et Décret du 23 février 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille : liquidation du divorce, administration légale pour les mineurs, majeurs protégés, habilitation familiale ;




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